Garantie livraison

Qu'est-ce que la garantie livraison ?

Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maisons individuelles, la garantie livraison est une obligation qui pèse sur le constructeur réalisant ce type de contrat.
Il s'agit d'une garantie qui couvre le maître de l’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Le constructeur s’engage donc à respecter les délais d’exécution convenus au contrat, à compter de la date d'ouverture du chantier et s'engage à verser des indemnités par jour de retard le cas échéant.